Le Blog de Pierre VERGÈS

   Peut-on admettre que plus de 25.000 Réunionnais sont en attente d’un logement ? Bien sûr que non.

Au même titre que l’emploi, le logement doit être une priorité.

Oui, mais comment ?

Tout d’abord, quelques chiffres.

Construire 180 000 logements sur 20 ans

Dans les 20 ans prochaines années, il faudra construire 180.000 logements, tant pour résorber la demande que pour faire face aux besoins générés par l’augmentation de la population.

Actuellement, environ 25.000 ménages sont dans l’attente d’un logement.

La chute de la construction de logements sociaux et la réduction du rythme de constructions dans le secteur privé du fait des modifications des dispositifs de défiscalisation ont provoqué une crise aiguë dans ce secteur essentiel.

L’urgence doit donc être décrétée sur ce secteur, avec la mobilisation de moyens exceptionnels.

Mais avant de se lancer dans la mise en place de nouveaux dispositifs, agissons sur ceux qui existent.

Faire respecter le droit

Bien que le droit au logement soit inscrit dans la loi depuis plus de 20 ans, on estime qu’environ 3 millions de personnes en France, et au moins 25.000 à La Réunion, souffrent actuellement de “mal logement”, voire d’absence de logement.

C’est pour tenter de remédier à cette situation que la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable fixe à l’État  une obligation de résultats et non plus seulement de moyens.

C’est le DALO  (Droit au Logement Opposable).

Le principe du DALO est simple :

Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n’a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c’est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

C’est la loi qui le dit.

Cette loi est loin de s’imposer, en France, mais aussi et surtout à La Réunion.

En fonction de ce principe intangible, « écrit dans le marbre », comme tout texte de loi et pour paraphraser un ancien sénateur maire, 25.000 Réunionnaises et Réunionnais seraient en droit de saisir les tribunaux.

Heureusement pour ceux-ci, les sans logement ou les sans-logés ne le font pas. Toutes les familles réunionnaises sont éligibles au DALO.

Tous les Réunionnais éligibles

Le recours devant une commission de médiation est ouvert aux personnes qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• soit sans domicile,

• soit menacées d’expulsion sans relogement,

• soit hébergées dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un  logement foyer depuis plus de 18 mois,

• soit logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,

• soit logées dans un logement ne présentant pas d’éléments d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d’eau potable…), à condition d’avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,

• soit logées dans un logement présentant une surface habitable au plus égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus, à condition d’avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,

• soit demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à l’autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins et capacités à l’issue de ce délai.

L’une des particularités importantes de la loi DALO est qu’elle a prévu l’institution d’un comité de suivi chargé de rendre compte annuellement de sa mise en œuvre.

C’est le travail d’un parlementaire. Par exemple, au Sénat, pour pouvoir entendre les institutions et associations membres de ce comité, il est donc apparu fondamental d’organiser une table ronde en 29 février dernier.

Les discussions ont été très fructueuses : elles ont permis de revenir sur les avancées et les difficultés identifiées dans la mise en application de la loi cinq ans après son adoption, en insistant sur les zones particulièrement touchées.

Surtout, la table ronde a permis à chacun de s’exprimer sur les possibles pistes d’amélioration en matière d’organisation territoriale, de recours aux logements déjà existants, de renforcement de l’accessibilité financière des logements sociaux, d’accroissement de l’offre, ou encore d’égalité de traitement…

Ainsi, les députés pourront renforcer les efforts engagés par les sénateurs, afin de maintenir la pression sur les autorités afin d’une part de faire respecter la loi, d’autre part, de continuer à fédérer et mobiliser l’ensemble des partenaires.